Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation du service Gaating (le « Service »), accessible à l'adresse gaating.com, édité par Gaating (l'« Éditeur »).

Le Service permet à un utilisateur de transformer n'importe quel lien en page de capture d'emails (« lead magnet ») et de router automatiquement les leads capturés vers ses outils d'email marketing ou de gestion de leads (Brevo, Mailchimp, Google Sheets, etc.).

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur Gaating
• « Lead »: email (et autres données éventuelles) saisi par un visiteur sur une page de capture créée par l'Utilisateur
• « Lien Gaating » : URL publique de la forme gaating.com/<slug>créée par l'Utilisateur
• « Connecteur »: intégration native avec un service tiers (Brevo, Google Sheets, etc.) configurée par l'Utilisateur
• « Visiteur » : personne qui clique sur un Lien Gaating et accède à la page de capture

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales, et les accepter sans réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

L'inscription au Service est ouverte à toute personne majeure ou personne morale. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'authentification se fait par magic link (lien magique envoyé par email) — pas de mot de passe. La sécurité du compte repose sur la confidentialité de la boîte mail rattachée. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

Le Service inclut notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création de liens publics avec page de capture personnalisable
• Gestion de formulaires (email, prénom, téléphone, consentement)
• Personnalisation visuelle de la page de capture (template, fond, couleurs, typographie)
• Tracking des clics et taux de conversion
• Stockage des leads capturés avec export CSV
• Connecteurs vers outils tiers (Brevo, Google Sheets, et autres au fur et à mesure)
• Mise en pause / réactivation de liens

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, racistes, xénophobes, négationnistes, à caractère pédopornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine
• Promouvoir des arnaques, des chaînes de Ponzi, des schémas pyramidaux, ou tout dispositif frauduleux
• Distribuer des malwares, virus, ou liens vers des sites de phishing
• Spammer ou collecter des emails sans le consentement éclairé des visiteurs (en violation du RGPD ou de la loi CAN-SPAM)
• Contourner les limites techniques du Service (rate limits, quotas, etc.)
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Utiliser le Service à des fins de scraping ou de réutilisation commerciale non autorisée

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte sans préavis, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

L'Utilisateur reste seul responsabledes leads qu'il capture via le Service. À ce titre, il s'engage à :

• Obtenir le consentement éclairé des visiteurs avant de capturer leur email (case à cocher visible si exigée par la loi applicable)
• Fournir aux visiteurs une information claire sur l'usage qui sera fait de leurs données (cf. art. 13 RGPD)
• Permettre aux visiteurs de se désinscrire à tout moment de ses communications
• Ne pas revendre les leads sans consentement explicite préalable
• Respecter la durée de conservation des données et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)

Gaating est sous-traitantau sens du RGPD pour le traitement des leads capturés par l'Utilisateur. Un contrat de sous-traitance (« Data Processing Agreement ») peut être conclu sur demande à hello@gaating.com.

Le Service propose des connecteurs vers des services tiers (Brevo, Mailchimp, Google Sheets, etc.). En activant un connecteur, l'Utilisateur :

• Autorise Gaating à transmettre les leads capturés vers ce service, en son nom
• Reconnaît avoir accepté les CGU du service tiers
• Est seul responsable de la configuration de ce service (listes de destination, séquences d'emails, etc.)
• Peut révoquer l'accès à tout moment en déconnectant le connecteur dans Gaating et / ou en révoquant l'autorisation côté service tiers

Gaating ne peut être tenu responsable des indisponibilités, modifications ou évolutions tarifaires des services tiers intégrés.

Gaating fournit le Service en l'état (« as is ») et s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour en assurer le bon fonctionnement. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions ou indisponibilités du Service liées à la maintenance, à des défaillances réseau, ou à des cas de force majeure
• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou par des tiers (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• Des comportements ou contenus de l'Utilisateur ou de ses visiteurs
• Des dysfonctionnements des services tiers intégrés (Brevo, Google, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité de Gaating est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois — pour la phase beta gratuite actuelle, la responsabilité de Gaating est limitée à un montant symbolique de 1 €.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant un email à hello@gaating.com. Le compte et l'ensemble des données associées seront supprimés dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des CGU, sans préavis et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Utilisateur.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.